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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’exercice des fonctions du commissaire peut comporter une enquête, s’il le juge à propos.
Pour la conduite d’une enquête, le commissaire ou toute autre personne à qui il a demandé de faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
2005, c. 18, a. 21.
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